La résiliation de mutuelle santé pour changement de conditions contractuelles

M’est-il possible de résilier mon contrat de mutuelle santé ?

Il est bon de savoir, cher adhérent, que votre contrat de complémentaire santé prenne effet dès la date de sa conclusion et il est fréquemment de reconduction tacite, cela signifie qu’il se renouvelle chaque année d’une manière automatique. Or, dans le cas où vous ne souhaitez pas faire prolonger la durée de votre contrat d’adhésion pour une année supplémentaire, alors vous devez le signaler à votre organisme assureur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date légale de résiliation (la date d’échéance annuelle de votre contrat). Cette date est par principe mentionnée dans la clause spécifique de résiliation figurant dans votre contrat, l’essentiel est d’en respecter les conditions et les délais prévus. En cas d’avis favorable par votre mutuelle santé, la résiliation de votre contrat devient effective un mois à compter de la date de réception de votre demande.

Toutefois, une personne assurée sociale étant affiliée à une complémentaire de santé pourrait demander à son assureur de résilier son contrat hors échéance, et ce pour différents motifs comme le changement de situation professionnelle, le chômage, le départ à l’étranger, le changement du régime matrimonial, l’adhésion à une mutuelle de groupe obligatoire, et notamment le changement des conditions contractuelles de base. Certes, une augmentation tarifaire abusive et non-justifiée vous donne le droit de mettre fin à votre contrat d’adhésion, mais en respectant toujours le délai du préavis et de la lettre de renonciation via laquelle vous êtes appelé à informer d’avance votre mutuelle de votre décision.

Et lorsque mes cotisations ou les conditions de mon contrat de mutuelle santé changent ?

L’une des causes les plus fréquentes menant un adhérent à résilier son contrat de complémentaire santé est la modification des conditions contractuelles qu’il partage avec son organisme assureur, et aussi l’augmentation de la cotisation qu’il pourrait brusquement subir. En effet, conformément à la Loi Châtel, chaque mutuelle doit obligatoirement renseigner ses adhérents de la date légale de reconduction annuelle tacite de leur contrat de mutuelle santé. Le courrier d’échéance doit être envoyé 15 jours au plus tard avant la date limite de résiliation, or cela doit également présenter un appel de cotisation que vous devez payer pour l’année suivante. Si vous remarquez que le montant que vous devez payer augmente considérablement par rapport au montant de vos cotisations actuelles et par rapport au niveau de la couverture de risques que vous avez choisi, vous disposez de quinze jours pour dénoncer votre contrat via la Loi Châtel.

Celle-ci s’applique dans la plupart des cas sur tous les types de contrats de mutuelle santé sauf les contrats de groupe à adhésion facultative. Donc, de même, si la Loi réalise des modifications sur les conditions contractuelles, alors votre assureur doit toujours en informer ses adhérents 15 jours avant la date d’échéance légale de leur contrat. Dans le cas de désaccord, ces derniers disposent du droit de mettre fin à leur contrat par l’envoi d’une lettre recommandée de résiliation avec accusé de réception et attendre la confirmation de l’assureur. Il faut savoir que celui-ci pourrait ne pas accepter votre demande, en particulier si vous êtes en situation d’impayé, car l’augmentation est liée à l’application de pénalités : il vaut mieux alors vérifier votre situation avant de prendre votre décision.

Comment procéder ?

En pratique, la nature des garanties de couverture et de remboursement prises en charge par votre mutuelle varie en fonction de la formule du contrat d’adhésion que vous avez souscrit. Ainsi, les conditions qui lui sont liées ainsi que les tarifs qui s’y appliquent dépendent de la nature des prestations proposées et sont définies dans les clauses de votre contrat. Étant dit, cela confirme que la personne assurée sociale est entièrement consciente de ces conditions qui peuvent être modifiées par la Réglementation, mais dans ce cas l’adhérent doit en être informé dans les délais prévus par sa complémentaire de santé. Si, suite à ces informations, vous refusez les nouvelles conditions et vous décidez de résilier votre mutuelle à la date anniversaire de sa conclusion ou hors échéance, alors votre lettre de résiliation (voir l’exemple ci-dessous) doit être envoyée conformément au délai étant mentionné dans votre contrat et qui varie généralement de 15 jours à un mois de la date pendant laquelle vous êtes informé du changement de vos conditions contractuelles ou de la hausse tarifaire.

Exemple de lettre de résiliation :

lettre-resiliation-mutuelle

Remarque : il est bon de savoir que certains contrats de mutuelle santé imposent un taux minimal d’augmentation tarifaire au-dessous duquel l’adhérent ne peut pas résilier son contrat. C’est pour cette raison que vous devez être extrêmement conscient des conditions générales de votre contrat d’adhésion, en particulier la clause de « résiliation » afin de vous vous assurer que vous êtes en droit de mettre fin à votre relation contractuelle.

 

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